Conditions d’utilisation des données personnelles
XXXXXXXXXXXX.fr est la plateforme ouverte des données publiques du Gouvernement français.
Elle est éditée et développée par la mission Etalab (ci-après, Etalab) de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC).
Toute utilisation de la plateforme data.gouv.fr (ci-après, la Plateforme) est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Est défini comme :
API (web) : interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande ;
Autorités administratives : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration (CRPA)) ;
Contributeur : toute personne inscrite sur la plateforme, notamment, afin de mettre à disposition un Jeu de données dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui :
assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale ;
permettent une conduite plus efficace de politiques publiques ;
bénéficient au développement économique ;
concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique.
